L'accessibilité numérique n'est plus une bonne intention : c'est une obligation légale. L'European Accessibility Act (EAA) s'applique depuis le 28 juin 2025, et les premiers contrôles ont démarré en janvier 2026. Si vous avez un site, voici ce que vous devez savoir, sans jargon.
De quoi parle-t-on ?
L'EAA (directive européenne 2019/882) harmonise les règles d'accessibilité dans les 27 pays de l'UE. Concrètement, un site doit être utilisable par tout le monde, y compris les personnes malvoyantes, malentendantes ou à mobilité réduite : navigation au clavier, contrastes suffisants, textes alternatifs sur les images, formulaires compréhensibles par un lecteur d'écran…
La référence technique en France, c'est le RGAA, aligné sur la norme européenne EN 301 549 et les critères internationaux WCAG.
Êtes-vous concerné ?
La loi vise en priorité les services suivants :
- e-commerce (vente en ligne) ;
- banque et services financiers ;
- télécommunications ;
- transport.
Le cas des petites structures
Les très petites entreprises de moins de 10 salariés ET réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires sont exemptées pour les services. Attention : l'exemption ne couvre pas forcément tous les produits, et beaucoup d'activités y échappent dès qu'elles vendent en ligne.
Vos obligations concrètes
- Un site conforme aux critères techniques (RGAA / WCAG).
- Une déclaration d'accessibilité publiée sur le site.
- Un dispositif de contact pour signaler un problème d'accessibilité.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont réelles :
- amende jusqu'à 7 500 € (et 15 000 € en cas de récidive) ;
- astreinte de 3 000 € par jour en cas de non-conformité persistante, plafonnée à 300 000 € ;
- publication de la sanction et, pour les produits, suspension de la commercialisation.
Et ce n'est pas théorique : fin 2025, des associations ont assigné devant le tribunal de Paris de grandes enseignes (Auchan, Carrefour, E.Leclerc, Picard) pour défaut d'accessibilité.
Par où commencer ?
- Faites auditer votre site sur les critères RGAA/WCAG.
- Corrigez d'abord les blocages majeurs : navigation clavier, contrastes, alternatives textuelles, formulaires.
- Publiez votre déclaration d'accessibilité.
Bonne nouvelle : un site accessible est aussi mieux référencé, plus rapide et plus agréable pour tous vos visiteurs. La mise en conformité est un investissement qui rapporte au-delà de la simple obligation légale.
Besoin d'un audit d'accessibilité ou d'une mise en conformité ? Parlons-en.